Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3576

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 18/11/2025 15:02

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEFRICHEMENT DE NUIT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UN PARTICULIER

Après

DEFRICHEMENT DE NUIT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UN PARTICULIER

Avant

ART.L.363-1 AL.1,AL.2, ART.L.341-3, ART.L.341-1, ART.L.162-1 C.FORESTIER.

Après

ART.L.363-1 AL.1,AL.2, ART.L.341-3, ART.L.341-1, ART.L.162-1 C.FORESTIER.

Avant

ART.L.363-1, ART.L.162-1 C.FORESTIER.

Après

ART.L.363-1, ART.L.162-1 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

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Avant

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Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

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