Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3577

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEFRICHEMENT DE NUIT DE RESERVES BOISEES DONT LA CONSERVATION EST IMPOSEE PAR L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE
DEFRICHEMENT DE NUIT DE RESERVES BOISEES DONT LA CONSERVATION EST IMPOSEE PAR L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Avant

—

Après

ART.L.363-2, ART.L.341-3, ART.L.341-1, ART.L.341-6 AL.6, ART.L.214-14, ART.L.162-1 C.FORESTIER.
ART.L.363-2, ART.L.341-3, ART.L.341-1, ART.L.341-6 AL.6, ART.L.214-14, ART.L.162-1 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.363-2, ART.L.363-1 AL.3, ART.L.162-1 C.FORESTIER.
ART.L.363-2, ART.L.363-1 AL.3, ART.L.162-1 C.FORESTIER.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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