Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3585

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ENTREPOSAGE DE CADAVRES D'ANIMAUX PENDANT PLUS DE 24 HEURES DANS UN DEPOT NON REFRIGERE

ENTREPOSAGE DE CADAVRES D'ANIMAUX PENDANT PLUS DE 24 HEURES DANS UN DEPOT NON REFRIGERE

Avant

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ART.R.228-11 3°, ART.R.226-3 AL.1 C.RURAL.

ART.R.228-11 3°, ART.R.226-3 AL.1 C.RURAL.

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Après

ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

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