Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3596

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU D'UNE DENREE EN CONTENANT NON CONFORMES AUX NORMES SANITAIRES
MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU D'UNE DENREE EN CONTENANT NON CONFORMES AUX NORMES SANITAIRES

Avant

—

Après

ART.R.237-2 §IV 1°, ART.R.231-13, ART.L.231-1 C.RURAL. ART.4 REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.237-2 §IV 1°, ART.R.231-13, ART.L.231-1 C.RURAL. ART.4 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

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ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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