Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3598

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INTRODUCTION D'UN ANIMAL DANS UN ABATTOIR SANS LE SOUMETTRE AU CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES AVANT ET APRES SON ABATTAGE
INTRODUCTION D'UN ANIMAL DANS UN ABATTOIR SANS LE SOUMETTRE AU CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES AVANT ET APRES SON ABATTAGE

Avant

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ART.R.237-2 §I 1°, ART.R.231-7 1° C.RURAL.
ART.R.237-2 §I 1°, ART.R.231-7 1° C.RURAL.

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ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.
ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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