Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3624

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

EMPLOI D'APPAREIL NON AGREE POUR LA DESINFECTION EN CAS DE MALADIE CONTAGIEUSE
EMPLOI D'APPAREIL NON AGREE POUR LA DESINFECTION EN CAS DE MALADIE CONTAGIEUSE

Avant

Après

ART.R.3116-10, ART.L.3114-6 2°, ART.L.3114-1, ART.L.3114-2, ART.R.3114-2, ART.R.3114-7 C.SANTE.PUB.
ART.R.3116-10, ART.L.3114-6 2°, ART.L.3114-1, ART.L.3114-2, ART.R.3114-2, ART.R.3114-7 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

ART.R.3116-10 C.SANTE.PUB.
ART.R.3116-10 C.SANTE.PUB.

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Après

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