Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3625

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INEXECUTION DE MESURE SANITAIRE ORDONNEE PAR LE PREFET EN CAS D'URGENCE (EPIDEMIE OU DANGER IMMINENT POUR LA SANTE PUBLIQUE)
INEXECUTION DE MESURE SANITAIRE ORDONNEE PAR LE PREFET EN CAS D'URGENCE (EPIDEMIE OU DANGER IMMINENT POUR LA SANTE PUBLIQUE)

Avant

—

Après

ART.R.1312-8 AL.1, ART.L.1311-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-8 AL.1, ART.L.1311-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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ART.R.1312-8 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-8 AL.1 C.SANTE.PUB.

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