Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3631

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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UTILISATION DE RADIATIONS IONISANTES SUR LE CORPS HUMAIN POUR DES APPLICATIONS NON MEDICALES
UTILISATION DE RADIATIONS IONISANTES SUR LE CORPS HUMAIN POUR DES APPLICATIONS NON MEDICALES

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ART.L.1337-5 5°, ART.L.1333-18, ART.L.1333-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.1337-5 5°, ART.L.1333-18, ART.L.1333-1 C.SANTE.PUB.

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ART.L.1337-5 AL.1, ART.L.1337-9 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.1337-5 AL.1, ART.L.1337-9 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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