Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3648

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'AUDIOPROTHESISTE DANS UN LOCAL NON CONFORME

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'AUDIOPROTHESISTE DANS UN LOCAL NON CONFORME

Avant

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ART.R.4363-1 2°, ART.L.4361-6 C.SANTE.PUB.

ART.R.4363-1 2°, ART.L.4361-6 C.SANTE.PUB.

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ART.R.4363-1 C.SANTE.PUB.

ART.R.4363-1 C.SANTE.PUB.

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