Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3655

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DELIVRANCE SANS ORDONNANCE D'ESSENCES POUVANT SERVIR A FABRIQUER DE L'ALCOOL
DELIVRANCE SANS ORDONNANCE D'ESSENCES POUVANT SERVIR A FABRIQUER DE L'ALCOOL

Avant

—

Après

ART.L.3351-3 AL.3, ART.L.3322-5 AL.2, AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3351-3 AL.3, ART.L.3322-5 AL.2, AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3351-3 AL.3, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3351-3 AL.3, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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