Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3657

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OMISSION, PAR L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG , DE CONTRACTER UNE ASSURANCE RESPONSABILITE DU FAIT DES RISQUES ENCOURUS PAR LES DONNEURS A RAISON DES OPERATIONS DE PRELEVEMENT
OMISSION, PAR L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG , DE CONTRACTER UNE ASSURANCE RESPONSABILITE DU FAIT DES RISQUES ENCOURUS PAR LES DONNEURS A RAISON DES OPERATIONS DE PRELEVEMENT

Avant

—

Après

ART.L.1222-9, ART.L.1271-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.1222-9, ART.L.1271-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

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ART.L.1271-5 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.1271-5 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

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Non
Non

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Obligatoire
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Non
Non

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