Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3659

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXECUTION, SANS AUTORISATION PREALABLE, DE SONDAGE OU TRAVAUX SOUTERRAIN DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE DECLAREE D'INTERET PUBLIC
EXECUTION, SANS AUTORISATION PREALABLE, DE SONDAGE OU TRAVAUX SOUTERRAIN DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE DECLAREE D'INTERET PUBLIC

Avant

—

Après

ART.L.1324-3 §I 5°, ART.L.1322-4 AL.1,AL.3, ART.L.1322-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.1324-3 §I 5°, ART.L.1322-4 AL.1,AL.3, ART.L.1322-3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.
ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Non
Non

Avant

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