Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3672

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - REGLEMENT SANITAIRE
NON RESPECT D'UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - REGLEMENT SANITAIRE

Avant

—

Après

ART.7 DECRET 2003-462 DU 21/05/2003.
ART.7 DECRET 2003-462 DU 21/05/2003.

Avant

—

Après

ART.7 DECRET 2003-462 DU 21/05/2003.
ART.7 DECRET 2003-462 DU 21/05/2003.

Avant

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Après

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Non
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Non
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Non
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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