Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3678

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

UTILISATION D'UN ENGIN DE TRANSPORT DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE POUR UN FRET PROHIBE
UTILISATION D'UN ENGIN DE TRANSPORT DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE POUR UN FRET PROHIBE

Avant

Après

ART.R.237-2 §I 13°, ART.R.231-13 §I 3°, ART.L.231-1 C.RURAL. ART.4, ANX.II CHAP.IV §2 REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.237-2 §I 13°, ART.R.231-13 §I 3°, ART.L.231-1 C.RURAL. ART.4, ANX.II CHAP.IV §2 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

Après

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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