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Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3680

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

PREPARATION EXTEMPORANEE, DETENTION POUR CESSION OU POUR DELIVRANCE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE
PREPARATION EXTEMPORANEE, DETENTION POUR CESSION OU POUR DELIVRANCE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Avant

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Délit
Délit

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ART.L.5442-1 AL.1, ART.L.5143-2, ART.L.5143-9-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-1 AL.1, ART.L.5143-2, ART.L.5143-9-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5442-1 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-1 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

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Snapshot historique non disponible

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