Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3680

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PREPARATION EXTEMPORANEE, DETENTION POUR CESSION OU POUR DELIVRANCE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE
PREPARATION EXTEMPORANEE, DETENTION POUR CESSION OU POUR DELIVRANCE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Avant

—

Après

ART.L.5442-1 AL.1, ART.L.5143-2, ART.L.5143-9-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-1 AL.1, ART.L.5143-2, ART.L.5143-9-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5442-1 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-1 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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