Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3719

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OFFRE DE SERVICE REMUNERE AFIN D'ASSURER LE BENEFICE DE PRESTATIONS FAMILIALES POUVANT ETRE DUES

OFFRE DE SERVICE REMUNERE AFIN D'ASSURER LE BENEFICE DE PRESTATIONS FAMILIALES POUVANT ETRE DUES

Avant

—

Après

ART.L.554-2, ART.L.511-1 C.SECU.SOC.

ART.L.554-2, ART.L.511-1 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

ART.L.554-2, ART.L.554-3 C.SECU.SOC.

ART.L.554-2, ART.L.554-3 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—