Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3729

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RETENTION INDUE PAR EMPLOYEUR DE COTISATION SALARIALE DE SECURITE SOCIALE PRECOMPTEE

RETENTION INDUE PAR EMPLOYEUR DE COTISATION SALARIALE DE SECURITE SOCIALE PRECOMPTEE

Avant

—

Après

ART.R.244-3 C.SECU.SOC.

ART.R.244-3 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

ART.R.244-3 C.SECU.SOC.

ART.R.244-3 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—