Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3732

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MAINTIEN EN ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNER
MAINTIEN EN ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNER

Avant

—

Après

ART.L.6125-1 AL.2, AL.1, ART.L.6122-13 §II C.SANTE.PUB.
ART.L.6125-1 AL.2, AL.1, ART.L.6122-13 §II C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.6125-1 AL.2, AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.6125-1 AL.2, AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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