Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3738

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION DANS L'ENCAISSEMENT OU LA GESTION PAR DIRIGEANT OU AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE

FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION DANS L'ENCAISSEMENT OU LA GESTION PAR DIRIGEANT OU AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE

Avant

—

Après

ART.L.272-1 C.SECU.SOC.

ART.L.272-1 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

ART.L.272-1 C.SECU.SOC.

ART.L.272-1 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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—

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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