Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3739

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

ENTRAVE A LA LIBERTE DE L'ASSURE SOCIAL DE CHOISIR SON MEDECIN OU PHARMACIEN
ENTRAVE A LA LIBERTE DE L'ASSURE SOCIAL DE CHOISIR SON MEDECIN OU PHARMACIEN

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.377-3 C.SECU.SOC.
ART.L.377-3 C.SECU.SOC.

Avant

Après

ART.L.377-3, ART.L.377-5 AL.1 C.SECU.SOC.
ART.L.377-3, ART.L.377-5 AL.1 C.SECU.SOC.

Avant

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Non
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Obligatoire
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Non
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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