Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3740

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OFFRE DE SERVICE REMUNERE A UN ASSURE SOCIAL POUR L'OBTENTION DE PRESTATIONS SOCIALES POUVANT ETRE DUES - REGIME GENERAL

OFFRE DE SERVICE REMUNERE A UN ASSURE SOCIAL POUR L'OBTENTION DE PRESTATIONS SOCIALES POUVANT ETRE DUES - REGIME GENERAL

Avant

—

Après

ART.L.377-2, ART.L.311-1 C.SECU.SOC.

ART.L.377-2, ART.L.311-1 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

ART.L.377-2, ART.L.377-5 AL.1 C.SECU.SOC.

ART.L.377-2, ART.L.377-5 AL.1 C.SECU.SOC.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Après

Non

Non

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Non

Non

Avant

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