Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3742

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RETENTION PAR L'EMPLOYEUR SUR LE SALAIRE D'UNE SOMME CORRESPONDANT A L'ASSURANCE ACCIDENT
RETENTION PAR L'EMPLOYEUR SUR LE SALAIRE D'UNE SOMME CORRESPONDANT A L'ASSURANCE ACCIDENT

Avant

—

Après

ART.L.471-2 2° C.SECU.SOC. ART.L.751-40 C.RURAL.
ART.L.471-2 2° C.SECU.SOC. ART.L.751-40 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.471-2 C.SECU.SOC. ART.L.751-40 C.RURAL.
ART.L.471-2 C.SECU.SOC. ART.L.751-40 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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