Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3743

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OFFRE DE SERVICE REMUNERE POUR ASSURER LE BENEFICE DE PRESTATIONS OU INDEMNITES DUES POUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
OFFRE DE SERVICE REMUNERE POUR ASSURER LE BENEFICE DE PRESTATIONS OU INDEMNITES DUES POUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

Avant

—

Après

ART.L.471-2 1°, ART.L.482-4 C.SECU.SOC. ART.L.751-40, ART.L.751-1, ART.L.752-28, ART.L.752-1 C.RURAL.
ART.L.471-2 1°, ART.L.482-4 C.SECU.SOC. ART.L.751-40, ART.L.751-1, ART.L.752-28, ART.L.752-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.471-2 C.SECU.SOC. ART.L.751-40 C.RURAL.
ART.L.471-2 C.SECU.SOC. ART.L.751-40 C.RURAL.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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