Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3758

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A L'ATTESTATION DE GARANTIE FINANCIERE - ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A L'ATTESTATION DE GARANTIE FINANCIERE - ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Avant

—

Après

ART.R.1255-5, ART.R.1251-14, ART.L.1251-49 C.TRAVAIL.
ART.R.1255-5, ART.R.1251-14, ART.L.1251-49 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.R.1255-5 C.TRAVAIL.
ART.R.1255-5 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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