Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3760

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

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TRANSMISSION A L'ORGANISME GESTIONNAIRE DE L'ASSURANCE CHOMAGE D'UN RELEVE DES CONTRATS DE MISSION NON CONFORME PAR ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
TRANSMISSION A L'ORGANISME GESTIONNAIRE DE L'ASSURANCE CHOMAGE D'UN RELEVE DES CONTRATS DE MISSION NON CONFORME PAR ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Avant

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ART.R.1255-4, ART.R.1251-8, L.1251-46 C.TRAVAIL.
ART.R.1255-4, ART.R.1251-8, L.1251-46 C.TRAVAIL.

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ART.R.1255-4 C.TRAVAIL.
ART.R.1255-4 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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