Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3767

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ENTRAVE A L'ACCES D'UN SALARIE TEMPORAIRE AUX EQUIPEMENTS COLLECTIFS DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE

ENTRAVE A L'ACCES D'UN SALARIE TEMPORAIRE AUX EQUIPEMENTS COLLECTIFS DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE

Avant

—

Après

ART.R.1255-2 AL.1, ART.L.1251-24 C.TRAVAIL.

ART.R.1255-2 AL.1, ART.L.1251-24 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1255-2 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.R.1255-2 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—