Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3784

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

NON INSCRIPTION AU REGISTRE DES ACCIDENTS BENINS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SANS ARRET NI SOIN
NON INSCRIPTION AU REGISTRE DES ACCIDENTS BENINS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SANS ARRET NI SOIN

Avant

Après

ART.R.471-3 AL.3,ART.L.441-4 AL.1,ART.D.441-3 C.SECU.SOC.
ART.R.471-3 AL.3,ART.L.441-4 AL.1,ART.D.441-3 C.SECU.SOC.

Avant

Après

ART.R.471-3 AL.3,AL.1 C.SECU.SOC.
ART.R.471-3 AL.3,AL.1 C.SECU.SOC.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après