Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3791

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

EMPLOI VOLONTAIRE DE TIMBRE FISCAL MOBILE AYANT DEJA SERVI
EMPLOI VOLONTAIRE DE TIMBRE FISCAL MOBILE AYANT DEJA SERVI

Avant

Après

ART.1840-P §1 C.G.I.
ART.1840-P §1 C.G.I.

Avant

Après

ART.1840-P §1 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
ART.1840-P §1 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après