Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3802

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SANS MISE A DISPOSITION DE MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE
EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SANS MISE A DISPOSITION DE MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-131, ART.R.4534-132, ART.R.4534-133, ART.R.4534-134, ART.R.4534-135, ART.R.4534-136 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-131, ART.R.4534-132, ART.R.4534-133, ART.R.4534-134, ART.R.4534-135, ART.R.4534-136 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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