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Modification du 02/07/2025 21:05
Numéro NATINF :
3968
Éditeur :
retiolus
Changements et commentaires :
ajout lien docpro
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
Version du 27/05/2026 21:40 — retiolus (postérieure)
Version du 11/05/2026 07:37 — retiolus (postérieure)
Version du 11/04/2026 16:47 — retiolus (postérieure)
Version du 11/04/2026 15:42 — retiolus (postérieure)
Version du 09/04/2026 15:45 — Shadow9697 (postérieure)
Version du 14/10/2025 16:12 — Shadow9697 (postérieure)
Version du 14/10/2025 16:07 — Shadow9697 (postérieure)
Version du 02/07/2025 21:06 — retiolus (postérieure)
Comparer
qualification infraction
Changements
Avant
—
Après
EMPLOI D'UN ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE
EMPLOI D'UN ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE
nature infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
definie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.8256-2 AL.1, ART.L.8251-1 AL.1, ART.L.5221-8, ART.L.5221-2, ART.R.5221-1, ART.R.5221-3 C.TRAVAIL.
ART.L.8256-2 AL.1, ART.L.8251-1 AL.1, ART.L.5221-8, ART.L.5221-2, ART.R.5221-1, ART.R.5221-3 C.TRAVAIL.
reprimee par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.8256-2 AL.1,AL.5, ART.L.8256-3, ART.L.8256-4, ART.L.8256-6 C.TRAVAIL.
ART.L.8256-2 AL.1,AL.5, ART.L.8256-3, ART.L.8256-4, ART.L.8256-6 C.TRAVAIL.
modes proces verbal
Changements
Avant
—
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Tentative
Inchangé
Avant
—
Après
—
Peines principales
Inchangé
Avant
—
Après
—
Peines complémentaires
Inchangé
Avant
—
Après
—
sanctions encourues
Inchangé
Avant
—
Après
—
amende category
Inchangé
Avant
—
Après
—
montant af min
Inchangé
Avant
—
Après
—
montant af
Inchangé
Avant
—
Après
—
montant af maj
Inchangé
Avant
—
Après
—
montant afd min
Inchangé
Avant
—
Après
—
montant afd
Inchangé
Avant
—
Après
—
montant afd maj
Inchangé
Avant
—
Après
—
retrait points
Inchangé
Avant
—
Après
—
controle alcoolemie
Inchangé
Avant
—
Après
—
depistage impregnation alcoolique
Inchangé
Avant
—
Après
—
depistage stupefiants
Inchangé
Avant
—
Après
—
retention permis conduire
Inchangé
Avant
—
Après
—
immobilisation vehicule
Inchangé
Avant
—
Après
—
mise en fourriere
Inchangé
Avant
—
Après
—
signalisation fnaeg
Changements
Avant
—
Après
Non renseigné
Non renseigné
signalisation faed
Changements
Avant
—
Après
Non renseigné
Non renseigné
signalisation taj
Changements
Avant
—
Après
Non renseigné
Non renseigné
duree conservation taj majeur
Inchangé
Avant
—
Après
—
duree conservation taj mineur
Inchangé
Avant
—
Après
—
element materiel
Inchangé
Avant
—
Après
—
element moral
Inchangé
Avant
—
Après
—
mesures complementaires
Inchangé
Avant
—
Après
—
observations
Inchangé
Avant
—
Après
—
Chefs de prévention
Inchangé
Avant
—
Après
—
Références
Inchangé
Avant
—
Après
—
Liens DocPro
Inchangé
Avant
Snapshot historique non disponible
Après
Snapshot historique non disponible
nfi section
Inchangé
Avant
—
Après
—
nfi division
Inchangé
Avant
—
Après
—
nfi groupe
Inchangé
Avant
—
Après
—
nfi classe
Inchangé
Avant
—
Après
—
nfi sous classe
Inchangé
Avant
—
Après
—
revoked at
Inchangé
Avant
—
Après
—
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