Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3808

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR A DES TRAVAUX DE MONTAGE, DEMONTAGE ET LEVAGE DE CHARPENTE ET OSSATURE SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE
EMPLOI DE TRAVAILLEUR A DES TRAVAUX DE MONTAGE, DEMONTAGE ET LEVAGE DE CHARPENTE ET OSSATURE SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-95, ART.R.4534-96, ART.R.4534-97, ART.R.4534-98, ART.R.4534-99, ART.R.4534-100, ART.R.4534-101, ART.R.4534-102 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-95, ART.R.4534-96, ART.R.4534-97, ART.R.4534-98, ART.R.4534-99, ART.R.4534-100, ART.R.4534-101, ART.R.4534-102 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Avant

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