Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3810

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VERSEMENT A APPRENTI DE SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL

VERSEMENT A APPRENTI DE SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL

Avant

—

Après

ART.R.6227-4 AL.1, ART.L.6222-27 C.TRAVAIL.

ART.R.6227-4 AL.1, ART.L.6222-27 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.R.6227-4 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

ART.R.6227-4 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

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