Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3824

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INSTAURATION DE SANCTION PECUNIAIRE A L'ENCONTRE DES SALARIES
INSTAURATION DE SANCTION PECUNIAIRE A L'ENCONTRE DES SALARIES

Avant

—

Après

ART.L.1334-1, ART.L.1331-2 C.TRAVAIL.
ART.L.1334-1, ART.L.1331-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.1334-1 C.TRAVAIL.
ART.L.1334-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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