Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3825

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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REFUS PAR EMPLOYEUR DE REINTEGRER UN SALARIE DEMANDEUR LIBERE DU SERVICE NATIONAL
REFUS PAR EMPLOYEUR DE REINTEGRER UN SALARIE DEMANDEUR LIBERE DU SERVICE NATIONAL

Avant

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ART.R.3143-3 AL.1, ART.L.3142-95, ART.L.3142-96, ART.D.3142-63, ART.D.3142-64 C.TRAVAIL.
ART.R.3143-3 AL.1, ART.L.3142-95, ART.L.3142-96, ART.D.3142-63, ART.D.3142-64 C.TRAVAIL.

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ART.R.3143-3 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.3143-3 AL.1 C.TRAVAIL.

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