Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3831

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON RENVOI DE JEUNE SALARIE DE PLUS DE 15 ANS JUGE MEDICALEMENT INAPTE MALGRE LA DEMANDE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
NON RENVOI DE JEUNE SALARIE DE PLUS DE 15 ANS JUGE MEDICALEMENT INAPTE MALGRE LA DEMANDE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.R.4743-5 AL.1, ART.L.4153-4 C.TRAVAIL.
ART.R.4743-5 AL.1, ART.L.4153-4 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.4743-5 AL.1, ART.R.4743-6 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.4743-5 AL.1, ART.R.4743-6 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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