Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3836

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

LIVRAISON DE MINEUR DE 16 ANS A DES GENS DU SPECTACLE OU S'ADONNANT A LA MENDICITE
LIVRAISON DE MINEUR DE 16 ANS A DES GENS DU SPECTACLE OU S'ADONNANT A LA MENDICITE

Avant

—

Après

ART.L.7124-31, ART.L.7124-17, ART.L.4153-7 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-31, ART.L.7124-17, ART.L.4153-7 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.7124-31 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.7124-31 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Après

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Après

Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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