Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3837

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI D'ENFANT N'AYANT PAS L'AGE REQUIS DANS DES ATTRACTIONS FORAINES
EMPLOI D'ENFANT N'AYANT PAS L'AGE REQUIS DANS DES ATTRACTIONS FORAINES

Avant

—

Après

ART.L.7124-30 AL.1 1°,2°,3°, ART.L.7124-16 AL.1 1°,2°,3° C.TRAVAIL.
ART.L.7124-30 AL.1 1°,2°,3°, ART.L.7124-16 AL.1 1°,2°,3° C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.7124-30 AL.1 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.7124-30 AL.1 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—