Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3840

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS SANS AUTORISATION PREALABLE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE
EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS SANS AUTORISATION PREALABLE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Avant

—

Après

ART.L.7124-22, ART.L.7124-1 AL.1 1°, 2°, ART.R.7124-1 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-22, ART.L.7124-1 AL.1 1°, 2°, ART.R.7124-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.7124-22 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.7124-22 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Après

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