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Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3841

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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REMISE IRREGULIERE DE FONDS A UN MINEUR DE 16 ANS OU A SES REPRESENTANTS LEGAUX POUR UNE ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE AUTRE QUE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE
REMISE IRREGULIERE DE FONDS A UN MINEUR DE 16 ANS OU A SES REPRESENTANTS LEGAUX POUR UNE ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE AUTRE QUE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

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Délit
Délit

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ART.L.7124-26 AL.1 1°, ART.L.7124-12, ART.L.7124-3 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-26 AL.1 1°, ART.L.7124-12, ART.L.7124-3 C.TRAVAIL.

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ART.L.7124-26 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-26 AL.1 C.TRAVAIL.

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