Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3842

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REMISE EXCESSIVE DE FONDS A UN MINEUR DE 16 ANS OU A SES REPRESENTANTS LEGAUX POUR UNE ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE AUTRE QUE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE
REMISE EXCESSIVE DE FONDS A UN MINEUR DE 16 ANS OU A SES REPRESENTANTS LEGAUX POUR UNE ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE AUTRE QUE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Avant

—

Après

ART.L.7124-26 AL.1 2°, ART.L.7124-12, ART.L.7124-9 AL.1, ART.R.7124-31 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-26 AL.1 2°, ART.L.7124-12, ART.L.7124-9 AL.1, ART.R.7124-31 C.TRAVAIL.

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ART.L.7124-26 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-26 AL.1 C.TRAVAIL.

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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