Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3851

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMBALLAGE DE SUBSTANCE OU MELANGE DANGEREUX UTILISE DANS L'ENTREPRISE SANS ETIQUETAGE CONFORME
EMBALLAGE DE SUBSTANCE OU MELANGE DANGEREUX UTILISE DANS L'ENTREPRISE SANS ETIQUETAGE CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4411-6, ART.L.4411-1, ART.L.4411-2, ART.R.4411-1-1 C.TRAVAIL. ART.17, ART.18, ART.19, ART.20, ART.25, ART.31, ART.32, ART.33 REGLT.CE DU 16/12/2008.
ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4411-6, ART.L.4411-1, ART.L.4411-2, ART.R.4411-1-1 C.TRAVAIL. ART.17, ART.18, ART.19, ART.20, ART.25, ART.31, ART.32, ART.33 REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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