Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3861

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON PRESENTATION PAR EMPLOYEUR DE PLAN DE RETABLISSEMENT DES CONDITIONS HYGIENE ET SECURITE

NON PRESENTATION PAR EMPLOYEUR DE PLAN DE RETABLISSEMENT DES CONDITIONS HYGIENE ET SECURITE

Avant

—

Après

ART.L.4741-11 AL.6, AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-11 AL.6, AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-11 AL.6, ART.L.4741-14 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-11 AL.6, ART.L.4741-14 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

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Après

Non

Non

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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