Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3874

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RETENTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA CONTRIBUTION A L'ASSURANCE CHOMAGE PRECOMPTEE
RETENTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA CONTRIBUTION A L'ASSURANCE CHOMAGE PRECOMPTEE

Avant

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Après

ART.R.5429-2, ART.L.5422-8 C.TRAVAIL.
ART.R.5429-2, ART.L.5422-8 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.R.5429-2 C.TRAVAIL.
ART.R.5429-2 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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