Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3876

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PRELEVEMENT DE COTISATION SYNDICALE SUR LE SALAIRE PAR L'EMPLOYEUR

PRELEVEMENT DE COTISATION SYNDICALE SUR LE SALAIRE PAR L'EMPLOYEUR

Avant

—

Après

ART.L.2146-2 AL.1, ART.L.2141-6 C.TRAVAIL.

ART.L.2146-2 AL.1, ART.L.2141-6 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.2146-2 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.L.2146-2 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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