Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3881

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

FAUSSE DECLARATION SUR LES STATUTS OU SUR LES NOMS OU QUALITES DES DIRIGEANTS D'UN SYNDICAT

FAUSSE DECLARATION SUR LES STATUTS OU SUR LES NOMS OU QUALITES DES DIRIGEANTS D'UN SYNDICAT

Avant

—

Après

ART.L.2136-1 AL.3 C.TRAVAIL.

ART.L.2136-1 AL.3 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.2136-1 AL.3 C.TRAVAIL.

ART.L.2136-1 AL.3 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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