Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3885

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON COMPARUTION DEVANT LA COMMISSION DE CONCILIATION OU LE MEDIATEUR - CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
NON COMPARUTION DEVANT LA COMMISSION DE CONCILIATION OU LE MEDIATEUR - CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.L.2525-1, ART.L.2522-1, ART.L.2522-3, ART.L.2523-1, ART.L.2523-4 C.TRAVAIL.
ART.L.2525-1, ART.L.2522-1, ART.L.2522-3, ART.L.2523-1, ART.L.2523-4 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.2525-1 C.TRAVAIL.
ART.L.2525-1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

Avant

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