Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3899

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FABRICATION, DISTRIBUTION OU USAGE DE CARTE PRETANT A CONFUSION AVEC LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE
FABRICATION, DISTRIBUTION OU USAGE DE CARTE PRETANT A CONFUSION AVEC LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE

Avant

—

Après

ART.L.7114-1 AL.5 C.TRAVAIL.
ART.L.7114-1 AL.5 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.7114-1 AL.5, AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.7114-1 AL.5, AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

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Après

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Après

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