Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3904

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 18/11/2025 12:31

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT DE L'OBJET EXCLUSIF D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL PAR SON DIRIGEANT

Après

NON RESPECT DE L'OBJET EXCLUSIF D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL PAR SON DIRIGEANT

Avant

ART.L.2136-1 AL.1, ART.L.2131-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2136-1 AL.1, ART.L.2131-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.2136-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2136-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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—

Avant

—

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—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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—

Avant

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Après

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