Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3911

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'ETABLISSEMENT OU LOCAL DE TRAVAIL SANS RESPECT DES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SALUBRITE
MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'ETABLISSEMENT OU LOCAL DE TRAVAIL SANS RESPECT DES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SALUBRITE

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.L.4221-1 AL.2, ART.L.4111-1,ART.L.4111-6 2°,ART.R.4221-1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.L.4221-1 AL.2, ART.L.4111-1,ART.L.4111-6 2°,ART.R.4221-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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