Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3925

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INFRACTION A LA REGLEMENTATION GENERALE SUR L'HYGIENE ET LA SECURITE DU TRAVAIL
INFRACTION A LA REGLEMENTATION GENERALE SUR L'HYGIENE ET LA SECURITE DU TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1,ART.L.4111-1,ART.L.4111-2,ART.L.4111-3,ART.L.4111-6 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1,ART.L.4111-1,ART.L.4111-2,ART.L.4111-3,ART.L.4111-6 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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Après

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Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non

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